Toute commande de matériel implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue ou publicité, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2.1 La prise de possession du matériel par le locataire se fait la veille du premier jour de location sauf accord entre les parties. Le matériel devra être restitué immédiatement à la fin de la durée de location prévue dans la facture. Lorsque le matériel n'est pas enlevé par le client, il est expédié aux frais du client par transporteur.
2.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. HANDYAMO s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai de logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat. La réception sans réserve du matériel commandé par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Il appartient au client, en cas d’avarie du matériel livré ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par email à l’adresse [email protected] dans les trois jours de sa réception sera considéré comme accepté par le client, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce. La réclamation effectuée ne suspend pas le paiement par le client du matériel concerné. Aucun retour de matériel ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès et écrit de HANDYAMO, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de HANDYAMO que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
2.3 Le client doit restituer le matériel ainsi que ses accessoires et les instructions d'emploi. La restitution doit se faire dans l'emballage d'origine ou dans un emballage prévu par le CLIENT. Sauf prolongation expressément autorisée par HANDYAMO, la non-restitution du matériel à la date de retour expose le CLIENT à des poursuites judiciaires et à une indemnité journalière de 20€ HT par matériel loué. HANDYAMO se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation de la location. Le client reste responsable en cas de perte, vol ou dommage causé au matériel jusqu’à restitution.
Le montant des prestations est prévu dans le devis et/ou dans la facture. Nos factures sont payables à 30 jours après émission de facture. Pour tout devis inférieur à 500€HT, un acompte de 100% du montant de la prestation est requis à l’acceptation du contrat par le client, afin de bloquer le matériel pour la période de la location. Pour tout autre devis, un acompte de 40% du montant de la location est requis à l’acceptation du contrat par le client, afin de bloquer le matériel pour la période de la location. Dans l'éventualité d'une annulation de commande, des indemnités seront appliquées en fonction de la date d’annulation sur le montant total du contrat :
- Plus de 60 jours avant l’évènement : 10% du contrat
- Moins de 60 jours avant l’évènement : 25% du contrat
- Moins de 30 jours avant l’évènement : 50% du contrat
- Moins de 7 jours avant l’évènement : 100% du contrat
HANDYAMO se réserve le droit de ne pas conclure ou de suspendre l’exécution du contrat en cas d’insolvabilité ou procédure collective du client ; de non confirmation du versement de l’acompte par le CLIENT ; ainsi qu’en cas de non remise de la caution du CLIENT à HANDYAMO.
Sauf stipulation contraire prévue dans la facture, le matériel est mis à la disposition du client, moyennant une caution de 250 euros (Deux Cent cinquante euro) par appareil. Le montant de la caution pourra être augmenté par HANDYAMO en fonction du type de matériel loué. La caution sera rendue après retour et contrôle du matériel.
HANDYAMO conserve la propriété de l'équipement loué. Le client s'engage à faire respecter ce droit en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur les produits loués, le client est tenu d'en aviser HANDYAMO le jour même par courrier électronique, confirmé par lettre avec AR.
Le client se voit transférer la garde du matériel à compter de la livraison. Le client apportera tout le soin nécessaire à la garde du matériel, et mettra en œuvre tous les moyens pour éviter le vol ou la détérioration du matériel. Le client s’engage à conserver le matériel dans un local fermé, auquel seul lui-même et, le cas échéant, mandataires sociaux et personnels peuvent avoir accès. Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination et aux spécifications techniques de HANDYAMO et du constructeur. HANDYAMO reste seul habilité à intervenir techniquement sur le matériel loué dans le cadre de son entretien régulier ou de la réparation des dégâts occasionnés par le client. Le client s’engage à n’effectuer ou ne faire effectuer par un tiers aucun ajout, retrait, modification, réparation ou, de manière générale, à n’entreprendre aucune action physique sur le matériel, sans l’accord préalable et écrit de HANDYAMO. Le client s’engage notamment à ne pas retirer les éventuelles protections ou capots du matériel. Toute perte ou vol, tout dommage, tout matériel bloqué par un compte (itunes, Apple ID, Google, Microsoft ou Samsung), toute dégradation, toute détérioration sur le matériel, quelle qu'en soit la cause, l'origine et les circonstances est sous la responsabilité du CLIENT jusqu’à la récupération physique du matériel par HANDYAMO ou le scan de l’étiquette de retour par le prestataire transporteur choisi par HANDYAMO. Le CLIENT devra s’assurer que le transporteur scanne l’étiquette de retour et que l'enlèvement se fasse aux dates prévues par le contrat ; dans le cas contraire, le CLIENT reste responsable du matériel. HANDYAMO est le seul habilité à estimer le coût des pertes, vols ou dégâts et s’engage à effectuer une estimation juste et raisonnable du montant des réparations et/ou du remplacement du matériel. Le client ne pourra, après le vol, rester en possession du matériel restant que sur autorisation expresse de HANDYAMO, sans être exonéré d'une quelconque manière de ses obligations. En cas de panne, matériel bloqué par un compte, casse, vol ou perte, un montant égal au devis de la réparation ou du remplacement sera facturé au client. Le devis de la réparation ou du remplacement sera établi par HANDYAMO. La facture devra être réglée par le client dans les sept jours ouvrés suivant réception. Toute panne liée à l’usure normale du matériel ou à un problème technique ne peut engager la responsabilité de HANDYAMO. Cependant HANDYAMO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de procéder à un échange standard ou remettre en état le matériel dans les plus brefs délais suivants la notification par courrier électronique du problème.
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation des données via le matériel par le client sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le client s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du matériel que des données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale ou civile. Le client déclare être conscient des risques techniques relatifs à la conservation des données sur les supports de stockage éventuellement inclus dans le matériel. Le client s’engage en conséquence à effectuer une sauvegarde de l’ensemble des données sur un support externe.
En cas de manquement par le client aux obligations mises à sa charge par les présentes, HANDYAMO pourra résilier le présent contrat, dix jours calendaires après une mise en demeure, non suivie d’effet. La mise en demeure, comme la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courriel. Le client devra restituer sans délai le matériel en sa possession, en bon état de fonctionnement, et passé un délai de huit jours, à compter de la notification de résiliation il sera redevable d’une astreinte irréductible de 49 euros (quarante neuf euro) par appareil et par jour de retard. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que des frais juridiques éventuels. Le non-paiement d'une échéance rend la totalité des sommes restant dues immédiatement exigibles.
En cas de litige, le tribunal de commerce de Paris est le seul compétent. Seul le droit français est applicable.
Les échanges entre les parties pourront intervenir notamment par messagerie électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected]. Toute notification devant être donnée au titre des présentes le sera soit sous forme de lettre recommandée au siège social de Handyamo.